Mandats

Mandats

Édito

La CPME assure une mission de représentation et de défense des PME à travers sa participation aux instances de concertation officielle.
Faire vivre le paritarisme est l’un des objectifs majeurs de la CPME. Sa vocation est d’être présente dans tous les organismes paritaires et d’y accomplir avec éthique la représentation patronale.
Des sièges lui sont réservés de droit. Il s’agit du moyen le plus efficace pour contrôler la gestion et participer à l’organisation de ces structures. Son implication dans les nombreuses instances de concertation officielle permet de participer aux grands débats de société.
On peut citer à cet égard quelques exemples très significatifs :
. Aux Prud’hommes, les conseillers employeurs, notamment ceux de la CPME, par leur action, peuvent éviter à nos catégories d’entreprises souvent fragiles, tant au niveau de la conciliation que devant le bureau de jugement, le paiement de sommes qui mettent en cause leur existence même.
. Dans le cadre des Commissions de Recours Amiable (CRA) et les Instances Départementales d’Instruction des Recours Amiables, leur action peut favoriser une prise en compte rapide et effective des demandes des entreprises concernant en particulier le report des cotisations de Sécurité Sociale.
De tels reports peuvent souvent apporter la « bouffée d’oxygène » nécessaire à la survie d’une entreprise, surtout petite.
. Sur un autre plan, une des actions menée dans les Caisses d’allocations familiales et dans les caisses primaires d’assurance maladie, l’action de contrôle, peut également limiter significativement les fraudes et les versements indus en ce qui concerne notamment le RSA et les indemnités journalières liées aux arrêts de travail.
Cela peut contribuer grandement à l’indispensable rationalisation des dépenses.
La CPME Nouvelle Aquitaine et les CPME départementales sont notamment présentes au sein des organismes et des commissions paritaires dans le domaine de l’Enseignement et de la Formation Continue - AGEFOS-PME, FONGECIF,  COPAREF ; le domaine économique et social - Conseil Économique et Social et Environnemental Régional (CESER), Chambres de Commerce et d’Industrie, Chambres de Métiers, Impôts, Tribunal de Commerce,  CARSAT, UGECAM, CPAM, URSSAF, Régime Social des Indépendants ; le domaine du travail et de l’emploi  - Conseil de Prud’hommes, Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale, Pôle Emploi, CPRI…
Les mandats ont un impact éminemment concret sur la vie et le développement de nos TPE et PME, aussi, je remercie très sincèrement tous les mandataires dirigeants d’entreprise investis dans un mandat et qui représentent ainsi, au sein des Institutions paritaires, les intérêts des TPE et des PME.


Laurence BEAUBELIQUE
Présidente de la CPME Haute-Vienne

Lire la brochure : Mandats patronaux de gouvernance et de gestion

Emploi/Formation

MANDAT AGEFOS-PME

Missions générales de l’organisme

L’AGEFOS-PME, 1er OPCA national interprofessionnel de France, a pour mission de collecter les contributions des entreprises liées à la formation professionnelle et à l’apprentissage, prioritairement celles des TPE-PME, de gérer et financer leurs actions de formation, enfin de les conseiller sur les questions de formation. Grâce à ses délégations régionales implantées sur l’ensemble du territoire, elle assure un service de proximité à ses adhérents.

Durée du mandat et calendrier des renouvellements

Durée du mandat : 2 ans

Renouvellement début 2019

Rôle des mandataires et compétences requises

Le rôle des mandataires CPME est de défendre les intérêts des TPE-PME dans le cadre du fonctionnement de l’OPCA en s’appuyant sur les positions de la CPME définies au plan national.

Les administrateurs, titulaires ou suppléants, reçoivent à leur entrée en fonction, une formation technico-juridique dispensée par l’OPCA.

 

MANDAT COPAREF EMPLOI / FORMATION

Missions générales de l’organisme

Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF) est l’instance de gouvernance politique paritaire régionale et interprofessionnelle en matière de formation professionnelle et d’emploi.

Durée du mandat et calendrier des renouvellements

Durée du mandat : 3 ans

Renouvellement en 2019

Rôle des mandataires et compétences requises

Le COPAREF assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d’emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux.

Il est consulté, notamment, sur la carte régionale des formations professionnelles initiales.

Il établit, après concertation avec les représentants régionaux des Confédérations d’employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel (et multi-professionnel), les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation.

 

MANDAT CPRI COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES INTERPROFESSIONNELLES

Missions générales

  • Ces Commissions ont pour objet de représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés (TPE), exceptés ceux relevant de branches ayant mis en place de telles Commissions.

Rôle des mandataires et compétences requises

  • Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence :

De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;

D’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;

De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;

De faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Rôle des mandataires et compétences requises

  • Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence :

De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;

D’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;

De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;

De faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Durée du mandat

Durée du mandat : 5 ans

Renouvellement en juillet 2022

 

MANDAT CREFOP EMPLOI / FORMATION

Missions générales de l’organisme

Le Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP) est une instance quadripartite (Etat, Région, représentants des salariés et des employeurs) issue de la fusion du conseil régional de
l’emploi et du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.

Durée du mandat et calendrier des renouvellements

Durée du mandat : 3 ans.

Renouvellement fin 2017.

Rôle des mandataires et compétences requises

Le CREFOP est chargé des fonctions de diagnostic, d’étude, de suivi et d’évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région, en lien avec le CNEFOP.

Chaque année, le CREFOP établit un bilan régional des actions financées au titre de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles selon une méthodologie définie par le CNEFOP.

Le CREFOP émet avant leur adoption ou leur conclusion, un avis sur :

  • les conventions régionales pluriannuelles de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation,
  • la carte régionale des formations professionnelles initiales,
  • les programmes relevant du service public régional de formation professionnelle,

 

MANDAT IPR INSTANCE PARITAIRE REGIONALE

Missions générales de l’organisme

Placées au sein des Directions régionales de Pôle emploi, les Instances Paritaires Régionales (IPR) représentent au plan régional les Confédérations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ces instances veillent en particulier à l’application des règles de l’assurance chômage.

Durée du mandat et calendrier des renouvellements

Durée du mandat : 3 ans.

Renouvellement janvier 2019

Rôle des mandataires et compétences requises

Les Instances se réunissent au sein des Directions régionales de Pôle emploi pour :

  • veiller à la bonne application de la convention d’assurance chômage et de ses accords d’application,
  • statuer sur les situations individuelles de demandeurs d’emploi qui nécessitent un examen particulier,
  • participer aux plans d’actions locaux de Pôle emploi (elles sont associées à la mise en œuvre des différentes aides et formations, afin d’assurer leur articulation avec la politique régionale de l’emploi).

Juridique

MANDAT CONSEILLER DE PRUD’HOMMES

Missions générales de l’organisme

La mission des conseils de prud’hommes est de trancher les litiges individuels entre employeur et salarié nés de l’application d’un contrat de travail de droit privé. Il n’a donc pas à connaître des litiges collectifs (licenciements économiques collectifs, litiges électoraux, …), ni des contrats des fonctionnaires.

Durée du mandat et calendrier des renouvellements

Durée du mandat : 4 ans.

Renouvellement fin 2017

Rôle des mandataires et compétences requises

La mission première du conseiller de prud’hommes est la conciliation des parties (Bureau de conciliation et d’orientation).

Lors de cette phase, les conseillers entendent les parties à huis clos, sans aborder le fond de l’affaire, pour les inciter à trouver une issue amiable au litige.

En cas d’échec de la conciliation, le Bureau de conciliation et d’orientation peut renvoyer les parties :

  • devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte (litige portant sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire),
  • devant le bureau de jugement dans sa formation de départage, si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie,
  • et, à défaut, devant le bureau de jugement dans sa composition classique (deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs).

Quelle que soit la formation saisie, celle-ci connait de l’ensemble des demandes des parties, y compris additionnelles et reconventionnelles.

Une procédure d’urgence est également prévue, le référé, pour les affaires urgentes et non contestables (salaires dus et non payé…).

Le mandat nécessite une base de compétences juridiques, une bonne capacité rédactionnelle est aussi souhaitable puisque les conseillers Prud’hommes sont amenés à rédiger les décisions et les procès-verbaux.

Le mandat exige également une pratique du débat contradictoire et une connaissance des relations avec les représentants des salariés siégeant dans l’institution Prud’homale.

Social

MANDAT : CAF CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Missions générales de l’organisme

Les Caisses d’Allocations familiales ont pour rôle :

  • d’assurer le service des Prestations Familiales, financées par le Fonds National des Prestations Familiales (FNPF),
  • d’assurer également le service des prestations dont la gestion leur est confiée par les textes en vigueur : allocations logement à caractère social (financement assuré par le FNAL : Fonds National d’Aide au Logement), l’aide personnalisée au logement (financée par le Fonds National de l’Habitat) et le RSA (revenu de solidarité active), financé par l’Etat et les départements (via le Fonds National des Solidarités Actives ...),
  • d’exercer une « action sociale familiale » dans les domaines d’intervention énumérés par un arrêté du 3 Octobre 2001 et précisés par une instruction pluriannuelle de la CNAF ; ces domaines d’intervention sont :
  • l’action en faveur de la petite enfance,
  • le soutien aux familles et à la fonction parentale,
  • la prévention des exclusions,
  • l’appui aux jeunes adultes,
  • le « temps libre » et les vacances des enfants et des familles.

Durée du mandat et calendrier des renouvellements

Durée du mandat : 4 ans

Renouvellement fin 2017

Rôle des mandataires et compétences requises

Ils règlent, par leurs délibérations, les affaires de la caisse. Ils orientent et contrôlent l’activité de la caisse, en se prononçant notamment sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur. Les membres des conseils d’administration des CAF doivent avoir une connaissance des problématiques et des enjeux de la politique familiale.

Ils ont pour mission de soutenir le développement d’une politique familiale adaptée à la réalité de la vie contemporaine, tout en assumant une gestion rigoureuse, ce qui implique une lutte efficace contre les fraudes.

Ils ont également pour mission de veiller à la bonne utilisation des fonds d’action sociale dont l’affectation relève de leurs seules décisions.

Ces fonctions – au sein du CA et des commissions spécialisées – nécessitent une bonne connaissance des « enjeux famille » et des relations sociales ainsi qu’une capacité d’appréhension de dossiers très techniques, à dimension souvent financière et réglementaire.

La capacité – et une expérience en ce domaine •  de nouer un dialogue constructif avec les Confédérations syndicales de salariés est une qualité indispensable pour tout administrateur. Son action s’inscrit dans les orientations définies dans les réunions préparatoires de la délégation patronale.

 

MANDAT CARSAT : CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL

Missions générales de l’organisme

Les CARSAT, qui se sont substituées aux CRAM en 2010, ont pour rôle :

- d’intervenir dans le domaine des risques professionnels en développant et en coordonnant la prévention des accidents du travail et les maladies professionnelles

- de concourir à l’application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs

- d’enregistrer et contrôler les données nécessaires à la détermination des droits à la retraite des assurés du régime général, de liquider et servir les pensions résultant de ces droits

- d’informer et de conseiller les assurés et leurs employeurs sur la législation de l’assurance vieillesse

- de mettre en œuvre les programmes d’action sanitaire définis par la CNAMTS et la CNAVTS

- d’assurer un service social à destination des assurés sociaux de leur circonscription

- d’assurer éventuellement les tâches d’intérêt commun aux caisses de leur circonscription

S’agissant des accidents du travail et maladies professionnelles :

- il a été créé auprès du Conseil d’administration de la CARSAT une commission paritaire des accidents du travail et des maladies professionnelles, le Conseil pouvant lui déléguer une partie de ses pouvoirs

- le Conseil d’administration de la CARSAT est assisté par les membres des comités techniques régionaux (CTR)

Durée du mandat et calendrier des renouvellements

Durée du mandat : 4 ans.

Renouvellement fin 2017

Rôle des mandataires et compétences requises

Ce sont les entreprises qui financent par leurs cotisations la quasi-totalité de la branche AT/MP.

C’est pourquoi les mandataires se doivent d’être particulièrement vigilants sur les questions relatives à la tarification et à la prévention des risques professionnels.

Les mandataires des conseils des CARSAT en lien avec la CRAT/MP et les membres désignés dans les CTR devront:

- être attentifs au classement des entreprises en fonction des risques, classement qui détermine les taux collectifs applicables

- s’assurer que les propositions de majoration des cotisations payées par les entreprises soient justifiées

- favoriser les dossiers de ristournes sur les cotisations « accidents du travail » pour tenir compte des mesures de prévention prises par l’employeur ainsi que les ristournes sur la majoration « accident de trajet »

- favoriser la mise en œuvre des conventions nationales d’objectifs et des aides financières simplifiées (AFS)

- s’impliquer dans les travaux d’élaboration de guides simplifiés, d’outils techniques qui traduisent la réglementation existante

- ne pas adopter de dispositions générales ou de recommandations en raison de leur caractère contraignant et des pénalités qui peuvent être prononcées contre les entreprises

- veiller à informer et associer étroitement la CPME des initiatives de la CARSAT, afin de permettre la coordination régionale et/ou professionnelle

- nommer un chef de file qui coordonnera l’action de la CRAT/MP ainsi que des CTR et qui organisera des réunions préparatoires afin que la délégation patronale s’exprime d’une même voix.

 

MANDAT CPAM : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Missions générales de l’organisme

Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) ont pour mission, notamment :

  • d’assurer dans leur circonscription, le service des prestations « légales » d’assurance maladie, se rapportant à la gestion des assurances maladie, maternité, invalidité, décès d’une part, et d’autre part des Accidents du travail et des maladies professionnelles.
  • d’assurer, dans leur circonscription, le versement de prestations supplémentaires aux assurés sociaux et à leurs ayants droit par décisions individuelles, dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant à leur budget d’action sanitaire et sociale ; ces prestations sont fixées par l’arrêté du 26 octobre 1995,
  • de délivrer la carte d’assurance maladie à tous les bénéficiaires de l’assurance maladie,
  • d’assurer les relations avec les médecins conventionnés et avec les centres de santé.

Durée du mandat et calendrier des renouvellements

Durée du mandat : 4 ans.

Renouvellement fin 2017

Rôle des mandataires et compétences requises

Les mandataires au sein des Conseils des CPAM ont un rôle « d’influence », de surveillance des services dans différents domaines, notamment :

  • la gestion du risque,
  • la lutte contre les fraudes,
  • la maîtrise des dépenses de toutes sortes.

Ils doivent favoriser la notion d’optimisation des dépenses et pour cela :

  • rappeler régulièrement les notions de rigueur et d’équité,
  • militer pour l’ajustement des dépenses aux recettes.

Ils doivent également défendre la responsabilisation des prescripteurs et des assurés sociaux.

Ainsi, ces fonctions – au sein du Conseil et des commissions spécialisées – nécessitent une bonne connaissance des «enjeux de la maladie » et des relations sociales ainsi qu’une capacité d’appréhension de dossiers très techniques, à dimension souvent financière et réglementaire. La capacité – et une expérience en ce domaine – de nouer un dialogue constructif avec les Confédérations syndicales de salariés est une qualité indispensable pour tout administrateur. Son action s’inscrit dans les orientations définies dans les réunions préparatoires de la délégation patronale.

 

MANDAT URSSAF UNION DE RECOUVREMENT  DES COTISATIONS  DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Missions générales de l’organisme

L’Union de recouvrement assure essentiellement :

  • le recouvrement des cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail, d’allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés, ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels,
  • le recouvrement des cotisations d’allocations familiales dues par les employeurs et les professions libérales,
  • une partie du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales,
  • le recouvrement d’une partie de la CSG et de la CRDS,
  • le calcul et l’encaissement des cotisations sociales d’assurance vieillesse des professions libérales,
  • le contrôle et le contentieux du recouvrement,

Elle encaisse également des fonds de formation professionnelle pour les cotisations pour le compte de tiers ; FNAL, taxe de versement pour les transports, Fonds de solidarité Vieillesse, professions libérales et les employés de maison.

L’URSSAF assure également le recouvrement pour le compte du RSI, et, depuis le 1er Janvier 2011, le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions d’assurance chômage pour le compte de Pôle Emploi.

Depuis Janvier 2001, l’URSSAF assure également le recouvrement pour le compte de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).

Durée du mandat, calendrier des renouvellements

Durée du mandat : 4 ans.

Renouvellement fin 2017

Rôle des mandataires et compétences requises

  • Assurer le recouvrement homogène des cotisations nécessaires au financement des dépenses de prestations sociales afin de préserver l’égalité de traitement des entreprises.
  • Favoriser les relations personnelles et de proximité entre les entreprises d’une part, et les URSSAF ainsi que les Conseils départementaux d’autre part afin d’éviter tout litige ultérieur.
  • Veiller au respect des droits du cotisant (Charte du cotisant) en application de la réglementation existante.
  • S’impliquer dans les travaux de la CRA au niveau régional et de l’IDIRA au niveau départemental.

Les CRA comme les IDIRA sont chargées d’examiner les dossiers relatifs à la remise de majoration de retard qui ne relèvent plus de la compétence du Directeur, les dossiers relatifs aux litiges entre les URSSAF et les entreprises concernant l’assiette des cotisations, et les dossiers relatifs aux contestations des décisions initiales dans le cadre de la procédure du rescrit social.

  • Encourager la mutualisation des moyens et des supports au niveau régional pour une meilleure efficience des dépenses de gestion.
  • Mettre en place les préconisations de la COG 2014-2017.

 

MANDAT TASS TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIAL

Missions générales de la juridiction

Les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) ont pour rôle de régler les différends auxquels « donnent » lieu l’application des législations et des réglementations de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux (comme le contentieux dit technique qui relève des TCI…) ainsi que le recouvrement des contributions, versements et cotisations d’assurance chômage (cf. Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale).

Le TASS connaît notamment des contentieux quant :

  • aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (pour le contentieux au fond et non en matière de cotisations accidents du travail – maladies professionnelles qui, lui, est du ressort exclusif de la Caisse Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail),
  • aux différends entre le bénéficiaire d’une prestation et l’employeur,
  • aux différends portant sur l’affiliation ou les cotisations relatives à l’emploi de travailleurs salariés,
  • aux réclamations du salarié sur son compte pénibilité….

Durée du mandat et calendrier des renouvellements

Durée du mandat : 3 ans.

Renouvellement 2019

Rôle des mandataires et compétences requises

Les mandataires au sein des TASS jouent un rôle fondamental, notamment, quant :

  • aux jugements relatifs aux contentieux au fond relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles : ils sont là pour veiller à ce que notamment ne soient pas reconnues de manière inconsidérée et non conforme aux dispositions législatives et réglementaires les accidents du travail ou les maladies professionnelles n’ayant parfois de professionnel que l’apparence…,
  • aux contentieux à venir sur les comptes pénibilité des salariés,
  • aux « dépistages » et aux sanctions des différentes fraudes constatées…

Il est donc nécessaire que les mandataires au sein des TASS aient une connaissance particulièrement approfondie des dispositions du code de la sécurité sociale dont celles, entre autres, qui régissent notamment les règles de reconnaissance et le contentieux relatifs aux AT/MP, qu’ils maîtrisent les procédures qui sont mises en œuvre au sein des Commissions de Recours Amiable des différents conseils et conseils d’administration des CPAM, URSSAF, CAF et qu’ils aient, si possible, au préalable une expérience de ce type de mandat.

Autres mandats

 

EMPLOI / FORMATION

APEC : Association pour l’emploi des cadres 

CAEN : Conseil Académique de l’Éducation Nationale 

CARIF OREF : Centre d’Animation, de Ressources et d’Information sur la Formation (CARIF), Observatoire Régional Emploi Formation (OREF)

CCREFP : Comité de Coordination Régionale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

CDEI : Commission Départementale de l’emploi et de l’insertion

CDIAE : Commission Départementale de l’insertion par l’Activité Economique

CDAPH : Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

FONGECIF : Fonds de Gestion du Congé Individuel Formation

IUT : Institut universitaire technique

 

SOCIAL

ARS : Agence Régionale de santé

CIRSO : Centre Informatique de Recouvrement du Sud-ouest

CRAL : Comité Régional d’Action  Logement

CRAT-MP : Commission Régionale Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles

CROCT : Comité Régional d’Orientation des Conditions de Travail.

ORST : Observatoire Régional de la Santé au Travail

RSI : Régime Social des Indépendants

TCI : Tribunal du Contentieux de l’Incapacité

UGECAM : Union pour la Gestion des Établissements des Caisses d’Assurance Maladie

 

 

JURIDIQUE / ECONOMIQUE

CCIR : Chambre de Commerce et de l’industrie Régionale

CCID : Chambre de Commerce et de l’Industrie Départementale

CDFE : Commission Départementale  du Financement de l’Economie

CESER : Conseil Économique, Social et environnemental de la région

COMITE REGIONAL D’ORIENTATION DE LA BPI

TC : Tribunal de Commerce

Édito

La CPME assure une mission de représentation et de défense des PME à travers sa participation aux instances de concertation officielle.
Faire vivre le paritarisme est l’un des objectifs majeurs de la CPME. Sa vocation est d’être présente dans tous les organismes paritaires et d’y accomplir avec éthique la représentation patronale.
Des sièges lui sont réservés de droit. Il s’agit du moyen le plus efficace pour contrôler la gestion et participer à l’organisation de ces structures. Son implication dans les nombreuses instances de concertation officielle permet de participer aux grands débats de société.
On peut citer à cet égard quelques exemples très significatifs :
. Aux Prud’hommes, les conseillers employeurs, notamment ceux de la CPME, par leur action, peuvent éviter à nos catégories d’entreprises souvent fragiles, tant au niveau de la conciliation que devant le bureau de jugement, le paiement de sommes qui mettent en cause leur existence même.
. Dans le cadre des Commissions de Recours Amiable (CRA) et les Instances Départementales d’Instruction des Recours Amiables, leur action peut favoriser une prise en compte rapide et effective des demandes des entreprises concernant en particulier le report des cotisations de Sécurité Sociale.
De tels reports peuvent souvent apporter la « bouffée d’oxygène » nécessaire à la survie d’une entreprise, surtout petite.
. Sur un autre plan, une des actions menée dans les Caisses d’allocations familiales et dans les caisses primaires d’assurance maladie, l’action de contrôle, peut également limiter significativement les fraudes et les versements indus en ce qui concerne notamment le RSA et les indemnités journalières liées aux arrêts de travail.
Cela peut contribuer grandement à l’indispensable rationalisation des dépenses.
La CPME Nouvelle Aquitaine et les CPME départementales sont notamment présentes au sein des organismes et des commissions paritaires dans le domaine de l’Enseignement et de la Formation Continue - AGEFOS-PME, FONGECIF,  COPAREF ; le domaine économique et social - Conseil Économique et Social et Environnemental Régional (CESER), Chambres de Commerce et d’Industrie, Chambres de Métiers, Impôts, Tribunal de Commerce,  CARSAT, UGECAM, CPAM, URSSAF, Régime Social des Indépendants ; le domaine du travail et de l’emploi  - Conseil de Prud’hommes, Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale, Pôle Emploi, CPRI…
Les mandats ont un impact éminemment concret sur la vie et le développement de nos TPE et PME, aussi, je remercie très sincèrement tous les mandataires dirigeants d’entreprise investis dans un mandat et qui représentent ainsi, au sein des Institutions paritaires, les intérêts des TPE et des PME.


Laurence BEAUBELIQUE
Présidente de la CPME Haute-Vienne

Lire la brochure : Mandats patronaux de gouvernance et de gestion

Emploi/Formation

MANDAT AGEFOS-PME

Missions générales de l’organisme

L’AGEFOS-PME, 1er OPCA national interprofessionnel de France, a pour mission de collecter les contributions des entreprises liées à la formation professionnelle et à l’apprentissage, prioritairement celles des TPE-PME, de gérer et financer leurs actions de formation, enfin de les conseiller sur les questions de formation. Grâce à ses délégations régionales implantées sur l’ensemble du territoire, elle assure un service de proximité à ses adhérents.

Durée du mandat et calendrier des renouvellements

Durée du mandat : 2 ans

Renouvellement début 2019

Rôle des mandataires et compétences requises

Le rôle des mandataires CPME est de défendre les intérêts des TPE-PME dans le cadre du fonctionnement de l’OPCA en s’appuyant sur les positions de la CPME définies au plan national.

Les administrateurs, titulaires ou suppléants, reçoivent à leur entrée en fonction, une formation technico-juridique dispensée par l’OPCA.

 

MANDAT COPAREF EMPLOI / FORMATION

Missions générales de l’organisme

Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF) est l’instance de gouvernance politique paritaire régionale et interprofessionnelle en matière de formation professionnelle et d’emploi.

Durée du mandat et calendrier des renouvellements

Durée du mandat : 3 ans

Renouvellement en 2019

Rôle des mandataires et compétences requises

Le COPAREF assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d’emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux.

Il est consulté, notamment, sur la carte régionale des formations professionnelles initiales.

Il établit, après concertation avec les représentants régionaux des Confédérations d’employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel (et multi-professionnel), les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation.

 

MANDAT CPRI COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES INTERPROFESSIONNELLES

Missions générales

  • Ces Commissions ont pour objet de représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés (TPE), exceptés ceux relevant de branches ayant mis en place de telles Commissions.

Rôle des mandataires et compétences requises

  • Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence :

De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;

D’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;

De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;

De faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Rôle des mandataires et compétences requises

  • Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence :

De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;

D’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;

De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;

De faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Durée du mandat

Durée du mandat : 5 ans

Renouvellement en juillet 2022

 

MANDAT CREFOP EMPLOI / FORMATION

Missions générales de l’organisme

Le Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP) est une instance quadripartite (Etat, Région, représentants des salariés et des employeurs) issue de la fusion du conseil régional de
l’emploi et du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.

Durée du mandat et calendrier des renouvellements

Durée du mandat : 3 ans.

Renouvellement fin 2017.

Rôle des mandataires et compétences requises

Le CREFOP est chargé des fonctions de diagnostic, d’étude, de suivi et d’évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région, en lien avec le CNEFOP.

Chaque année, le CREFOP établit un bilan régional des actions financées au titre de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles selon une méthodologie définie par le CNEFOP.

Le CREFOP émet avant leur adoption ou leur conclusion, un avis sur :

  • les conventions régionales pluriannuelles de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation,
  • la carte régionale des formations professionnelles initiales,
  • les programmes relevant du service public régional de formation professionnelle,

 

MANDAT IPR INSTANCE PARITAIRE REGIONALE

Missions générales de l’organisme

Placées au sein des Directions régionales de Pôle emploi, les Instances Paritaires Régionales (IPR) représentent au plan régional les Confédérations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ces instances veillent en particulier à l’application des règles de l’assurance chômage.

Durée du mandat et calendrier des renouvellements

Durée du mandat : 3 ans.

Renouvellement janvier 2019

Rôle des mandataires et compétences requises

Les Instances se réunissent au sein des Directions régionales de Pôle emploi pour :

  • veiller à la bonne application de la convention d’assurance chômage et de ses accords d’application,
  • statuer sur les situations individuelles de demandeurs d’emploi qui nécessitent un examen particulier,
  • participer aux plans d’actions locaux de Pôle emploi (elles sont associées à la mise en œuvre des différentes aides et formations, afin d’assurer leur articulation avec la politique régionale de l’emploi).

Juridique

MANDAT CONSEILLER DE PRUD’HOMMES

Missions générales de l’organisme

La mission des conseils de prud’hommes est de trancher les litiges individuels entre employeur et salarié nés de l’application d’un contrat de travail de droit privé. Il n’a donc pas à connaître des litiges collectifs (licenciements économiques collectifs, litiges électoraux, …), ni des contrats des fonctionnaires.

Durée du mandat et calendrier des renouvellements

Durée du mandat : 4 ans.

Renouvellement fin 2017

Rôle des mandataires et compétences requises

La mission première du conseiller de prud’hommes est la conciliation des parties (Bureau de conciliation et d’orientation).

Lors de cette phase, les conseillers entendent les parties à huis clos, sans aborder le fond de l’affaire, pour les inciter à trouver une issue amiable au litige.

En cas d’échec de la conciliation, le Bureau de conciliation et d’orientation peut renvoyer les parties :

  • devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte (litige portant sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire),
  • devant le bureau de jugement dans sa formation de départage, si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie,
  • et, à défaut, devant le bureau de jugement dans sa composition classique (deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs).

Quelle que soit la formation saisie, celle-ci connait de l’ensemble des demandes des parties, y compris additionnelles et reconventionnelles.

Une procédure d’urgence est également prévue, le référé, pour les affaires urgentes et non contestables (salaires dus et non payé…).

Le mandat nécessite une base de compétences juridiques, une bonne capacité rédactionnelle est aussi souhaitable puisque les conseillers Prud’hommes sont amenés à rédiger les décisions et les procès-verbaux.

Le mandat exige également une pratique du débat contradictoire et une connaissance des relations avec les représentants des salariés siégeant dans l’institution Prud’homale.

Social

MANDAT : CAF CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Missions générales de l’organisme

Les Caisses d’Allocations familiales ont pour rôle :

  • d’assurer le service des Prestations Familiales, financées par le Fonds National des Prestations Familiales (FNPF),
  • d’assurer également le service des prestations dont la gestion leur est confiée par les textes en vigueur : allocations logement à caractère social (financement assuré par le FNAL : Fonds National d’Aide au Logement), l’aide personnalisée au logement (financée par le Fonds National de l’Habitat) et le RSA (revenu de solidarité active), financé par l’Etat et les départements (via le Fonds National des Solidarités Actives ...),
  • d’exercer une « action sociale familiale » dans les domaines d’intervention énumérés par un arrêté du 3 Octobre 2001 et précisés par une instruction pluriannuelle de la CNAF ; ces domaines d’intervention sont :
  • l’action en faveur de la petite enfance,
  • le soutien aux familles et à la fonction parentale,
  • la prévention des exclusions,
  • l’appui aux jeunes adultes,
  • le « temps libre » et les vacances des enfants et des familles.

Durée du mandat et calendrier des renouvellements

Durée du mandat : 4 ans

Renouvellement fin 2017

Rôle des mandataires et compétences requises

Ils règlent, par leurs délibérations, les affaires de la caisse. Ils orientent et contrôlent l’activité de la caisse, en se prononçant notamment sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur. Les membres des conseils d’administration des CAF doivent avoir une connaissance des problématiques et des enjeux de la politique familiale.

Ils ont pour mission de soutenir le développement d’une politique familiale adaptée à la réalité de la vie contemporaine, tout en assumant une gestion rigoureuse, ce qui implique une lutte efficace contre les fraudes.

Ils ont également pour mission de veiller à la bonne utilisation des fonds d’action sociale dont l’affectation relève de leurs seules décisions.

Ces fonctions – au sein du CA et des commissions spécialisées – nécessitent une bonne connaissance des « enjeux famille » et des relations sociales ainsi qu’une capacité d’appréhension de dossiers très techniques, à dimension souvent financière et réglementaire.

La capacité – et une expérience en ce domaine •  de nouer un dialogue constructif avec les Confédérations syndicales de salariés est une qualité indispensable pour tout administrateur. Son action s’inscrit dans les orientations définies dans les réunions préparatoires de la délégation patronale.

 

MANDAT CARSAT : CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL

Missions générales de l’organisme

Les CARSAT, qui se sont substituées aux CRAM en 2010, ont pour rôle :

- d’intervenir dans le domaine des risques professionnels en développant et en coordonnant la prévention des accidents du travail et les maladies professionnelles

- de concourir à l’application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs

- d’enregistrer et contrôler les données nécessaires à la détermination des droits à la retraite des assurés du régime général, de liquider et servir les pensions résultant de ces droits

- d’informer et de conseiller les assurés et leurs employeurs sur la législation de l’assurance vieillesse

- de mettre en œuvre les programmes d’action sanitaire définis par la CNAMTS et la CNAVTS

- d’assurer un service social à destination des assurés sociaux de leur circonscription

- d’assurer éventuellement les tâches d’intérêt commun aux caisses de leur circonscription

S’agissant des accidents du travail et maladies professionnelles :

- il a été créé auprès du Conseil d’administration de la CARSAT une commission paritaire des accidents du travail et des maladies professionnelles, le Conseil pouvant lui déléguer une partie de ses pouvoirs

- le Conseil d’administration de la CARSAT est assisté par les membres des comités techniques régionaux (CTR)

Durée du mandat et calendrier des renouvellements

Durée du mandat : 4 ans.

Renouvellement fin 2017

Rôle des mandataires et compétences requises

Ce sont les entreprises qui financent par leurs cotisations la quasi-totalité de la branche AT/MP.

C’est pourquoi les mandataires se doivent d’être particulièrement vigilants sur les questions relatives à la tarification et à la prévention des risques professionnels.

Les mandataires des conseils des CARSAT en lien avec la CRAT/MP et les membres désignés dans les CTR devront:

- être attentifs au classement des entreprises en fonction des risques, classement qui détermine les taux collectifs applicables

- s’assurer que les propositions de majoration des cotisations payées par les entreprises soient justifiées

- favoriser les dossiers de ristournes sur les cotisations « accidents du travail » pour tenir compte des mesures de prévention prises par l’employeur ainsi que les ristournes sur la majoration « accident de trajet »

- favoriser la mise en œuvre des conventions nationales d’objectifs et des aides financières simplifiées (AFS)

- s’impliquer dans les travaux d’élaboration de guides simplifiés, d’outils techniques qui traduisent la réglementation existante

- ne pas adopter de dispositions générales ou de recommandations en raison de leur caractère contraignant et des pénalités qui peuvent être prononcées contre les entreprises

- veiller à informer et associer étroitement la CPME des initiatives de la CARSAT, afin de permettre la coordination régionale et/ou professionnelle

- nommer un chef de file qui coordonnera l’action de la CRAT/MP ainsi que des CTR et qui organisera des réunions préparatoires afin que la délégation patronale s’exprime d’une même voix.

 

MANDAT CPAM : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Missions générales de l’organisme

Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) ont pour mission, notamment :

  • d’assurer dans leur circonscription, le service des prestations « légales » d’assurance maladie, se rapportant à la gestion des assurances maladie, maternité, invalidité, décès d’une part, et d’autre part des Accidents du travail et des maladies professionnelles.
  • d’assurer, dans leur circonscription, le versement de prestations supplémentaires aux assurés sociaux et à leurs ayants droit par décisions individuelles, dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant à leur budget d’action sanitaire et sociale ; ces prestations sont fixées par l’arrêté du 26 octobre 1995,
  • de délivrer la carte d’assurance maladie à tous les bénéficiaires de l’assurance maladie,
  • d’assurer les relations avec les médecins conventionnés et avec les centres de santé.

Durée du mandat et calendrier des renouvellements

Durée du mandat : 4 ans.

Renouvellement fin 2017

Rôle des mandataires et compétences requises

Les mandataires au sein des Conseils des CPAM ont un rôle « d’influence », de surveillance des services dans différents domaines, notamment :

  • la gestion du risque,
  • la lutte contre les fraudes,
  • la maîtrise des dépenses de toutes sortes.

Ils doivent favoriser la notion d’optimisation des dépenses et pour cela :

  • rappeler régulièrement les notions de rigueur et d’équité,
  • militer pour l’ajustement des dépenses aux recettes.

Ils doivent également défendre la responsabilisation des prescripteurs et des assurés sociaux.

Ainsi, ces fonctions – au sein du Conseil et des commissions spécialisées – nécessitent une bonne connaissance des «enjeux de la maladie » et des relations sociales ainsi qu’une capacité d’appréhension de dossiers très techniques, à dimension souvent financière et réglementaire. La capacité – et une expérience en ce domaine – de nouer un dialogue constructif avec les Confédérations syndicales de salariés est une qualité indispensable pour tout administrateur. Son action s’inscrit dans les orientations définies dans les réunions préparatoires de la délégation patronale.

 

MANDAT URSSAF UNION DE RECOUVREMENT  DES COTISATIONS  DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Missions générales de l’organisme

L’Union de recouvrement assure essentiellement :

  • le recouvrement des cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail, d’allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés, ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels,
  • le recouvrement des cotisations d’allocations familiales dues par les employeurs et les professions libérales,
  • une partie du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales,
  • le recouvrement d’une partie de la CSG et de la CRDS,
  • le calcul et l’encaissement des cotisations sociales d’assurance vieillesse des professions libérales,
  • le contrôle et le contentieux du recouvrement,

Elle encaisse également des fonds de formation professionnelle pour les cotisations pour le compte de tiers ; FNAL, taxe de versement pour les transports, Fonds de solidarité Vieillesse, professions libérales et les employés de maison.

L’URSSAF assure également le recouvrement pour le compte du RSI, et, depuis le 1er Janvier 2011, le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions d’assurance chômage pour le compte de Pôle Emploi.

Depuis Janvier 2001, l’URSSAF assure également le recouvrement pour le compte de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).

Durée du mandat, calendrier des renouvellements

Durée du mandat : 4 ans.

Renouvellement fin 2017

Rôle des mandataires et compétences requises

  • Assurer le recouvrement homogène des cotisations nécessaires au financement des dépenses de prestations sociales afin de préserver l’égalité de traitement des entreprises.
  • Favoriser les relations personnelles et de proximité entre les entreprises d’une part, et les URSSAF ainsi que les Conseils départementaux d’autre part afin d’éviter tout litige ultérieur.
  • Veiller au respect des droits du cotisant (Charte du cotisant) en application de la réglementation existante.
  • S’impliquer dans les travaux de la CRA au niveau régional et de l’IDIRA au niveau départemental.

Les CRA comme les IDIRA sont chargées d’examiner les dossiers relatifs à la remise de majoration de retard qui ne relèvent plus de la compétence du Directeur, les dossiers relatifs aux litiges entre les URSSAF et les entreprises concernant l’assiette des cotisations, et les dossiers relatifs aux contestations des décisions initiales dans le cadre de la procédure du rescrit social.

  • Encourager la mutualisation des moyens et des supports au niveau régional pour une meilleure efficience des dépenses de gestion.
  • Mettre en place les préconisations de la COG 2014-2017.

 

MANDAT TASS TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIAL

Missions générales de la juridiction

Les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) ont pour rôle de régler les différends auxquels « donnent » lieu l’application des législations et des réglementations de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux (comme le contentieux dit technique qui relève des TCI…) ainsi que le recouvrement des contributions, versements et cotisations d’assurance chômage (cf. Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale).

Le TASS connaît notamment des contentieux quant :

  • aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (pour le contentieux au fond et non en matière de cotisations accidents du travail – maladies professionnelles qui, lui, est du ressort exclusif de la Caisse Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail),
  • aux différends entre le bénéficiaire d’une prestation et l’employeur,
  • aux différends portant sur l’affiliation ou les cotisations relatives à l’emploi de travailleurs salariés,
  • aux réclamations du salarié sur son compte pénibilité….

Durée du mandat et calendrier des renouvellements

Durée du mandat : 3 ans.

Renouvellement 2019

Rôle des mandataires et compétences requises

Les mandataires au sein des TASS jouent un rôle fondamental, notamment, quant :

  • aux jugements relatifs aux contentieux au fond relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles : ils sont là pour veiller à ce que notamment ne soient pas reconnues de manière inconsidérée et non conforme aux dispositions législatives et réglementaires les accidents du travail ou les maladies professionnelles n’ayant parfois de professionnel que l’apparence…,
  • aux contentieux à venir sur les comptes pénibilité des salariés,
  • aux « dépistages » et aux sanctions des différentes fraudes constatées…

Il est donc nécessaire que les mandataires au sein des TASS aient une connaissance particulièrement approfondie des dispositions du code de la sécurité sociale dont celles, entre autres, qui régissent notamment les règles de reconnaissance et le contentieux relatifs aux AT/MP, qu’ils maîtrisent les procédures qui sont mises en œuvre au sein des Commissions de Recours Amiable des différents conseils et conseils d’administration des CPAM, URSSAF, CAF et qu’ils aient, si possible, au préalable une expérience de ce type de mandat.

Autres mandats

 

EMPLOI / FORMATION

APEC : Association pour l’emploi des cadres 

CAEN : Conseil Académique de l’Éducation Nationale 

CARIF OREF : Centre d’Animation, de Ressources et d’Information sur la Formation (CARIF), Observatoire Régional Emploi Formation (OREF)

CCREFP : Comité de Coordination Régionale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

CDEI : Commission Départementale de l’emploi et de l’insertion

CDIAE : Commission Départementale de l’insertion par l’Activité Economique

CDAPH : Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

FONGECIF : Fonds de Gestion du Congé Individuel Formation

IUT : Institut universitaire technique

 

SOCIAL

ARS : Agence Régionale de santé

CIRSO : Centre Informatique de Recouvrement du Sud-ouest

CRAL : Comité Régional d’Action  Logement

CRAT-MP : Commission Régionale Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles

CROCT : Comité Régional d’Orientation des Conditions de Travail.

ORST : Observatoire Régional de la Santé au Travail

RSI : Régime Social des Indépendants

TCI : Tribunal du Contentieux de l’Incapacité

UGECAM : Union pour la Gestion des Établissements des Caisses d’Assurance Maladie

 

 

JURIDIQUE / ECONOMIQUE

CCIR : Chambre de Commerce et de l’industrie Régionale

CCID : Chambre de Commerce et de l’Industrie Départementale

CDFE : Commission Départementale  du Financement de l’Economie

CESER : Conseil Économique, Social et environnemental de la région

COMITE REGIONAL D’ORIENTATION DE LA BPI

TC : Tribunal de Commerce