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Les dispositions attendues sur les modalités de versement de la prime PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d'achat) ont été publiées.

L’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 réactive le mécanisme d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) versée sous conditions.
Plafond de rémunération : seules les primes versées aux salariés ayant perçu dans les douze mois précédant le versement, une rémunération inférieure à trois fois le SMIC (55 964,88 euros) bénéficient des exonérations d’impôts et de charges sociales.
Montant exonéré :
Limité à 1000€
Porté à 2000€
pour les entreprises de moins de 50 salariés et ce, sans accord collectif d’entreprise ou de branche.
pour les entreprises de 50 salariés et plus ayant mis en place un accord d’intéressement ou un accord portant sur les travailleurs de 2ème ligne (de branche ou d’entreprise) valorisant leurs métiers ou s’engageant à ouvrir des négociations en vue de parvenir à un tel accord.
Modulation de la prime : Reprenant les dispositions de la PEPA 2020, le législateur permet la modulation du montant de la prime en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Pour bénéficier de ce régime, la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Vous trouverez en pièce jointe tous les détails et la CPME 87 reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Les attaques cyber frappent de plus en plus de TPE-PME. C’est pourquoi la CPME est partie prenante du nouveau dispositif d’alerte cyber lancé par le Secrétariat d’Etat au Numérique. Le principe est simple : lorsqu’une vulnérabilité ou une campagne d’attaque particulièrement critique pour les entreprises sera identifiée, une alerte succincte et claire pour les dirigeants d’entreprises non spécialistes de la cybersécurité sera éditée par Cybermalveillance.gouv.fr et l’ANSSI.
Ainsi, nous vous enverrons plusieurs fois par an des alertes cyber qui prendront la forme du mailing en pièce jointe.

La CPME lance une pétition pour s’opposer à cette pénalisation abusive et à ces sanctions totalement disproportionnées.

La vaccination est la solution pour éviter un nouveau reconfinement qui serait désastreux pour nos entreprises. Dans ce contexte, si la mise en place du pass sanitaire peut s’entendre, en faire peser, dans les secteurs concernés, le contrôle et la responsabilité sur « les exploitants d’un lieu ou établissement, le responsable d’un évènement ou exploitant de service de transport » pose problème.
Il n’est en aucun cas acceptable, ainsi que cela figure pourtant dans le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire de les menacer d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Un restaurateur, un exploitant de salle de cinéma, par exemple, iront en prison s’ils n’ont pas contrôlé les personnes souhaitant y accéder. C’est clairement excessif.

La loi du 05 mars 2014 a inséré dans le code du travail un article L 2152-5, complété par un décret du 10 juin 2015 précisant les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l’audience des organisations professionnelles d’employeurs, notamment au niveau national et interprofessionnel. Cette mesure, attestée par un Commissaire aux Comptes (CAC), s’effectue sous le contrôle de la Direction Générale du Travail (DGT). Elle intervient tous les 4 ans. Le résultat du 1er cycle date de 2017. Celui du 2e cycle a été dévoilé au HCDS du 7 juillet.
Selon les résultats dévoilés ce jour au Haut Conseil du Dialogue Social (HCDS), la CPME est désormais la première organisation patronale française.
• La Confédération des PME compte officiellement 243 397 entreprises adhérentes (144 939 en 2017).
Ce chiffre est en augmentation de près de 70% par rapport à la dernière mesure d’audience datant de 2017.
Il est à noter qu’avec 124 131 employeurs, la CPME est l’organisation interprofessionnelle qui regroupe le plus grand nombre « d’entreprises employeurs ».
• Les adhérents de la CPME emploient 4 044 821 salariés (3 010 876 en 2017).
Ce chiffre est en augmentation de près de 35% par rapport à la dernière mesure d’audience datant de 2017.
Ces excellents résultats renforcent la légitimité de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME), plus que jamais incontournable sur le champ patronal. La forte poussée de la CPME est la reconnaissance de la qualité du travail accompli et des actions menées ces dernières années au service des entreprises françaises et de ceux qui en sont à la tête.
La CPME prend la première place des organisations patronales françaises en ce qui concerne le nombre des entreprises adhérentes, critère essentiel pour déterminer la représentativité réelle d’une organisation patronale.
Avec 243 397 entreprises adhérentes, elle distance largement le MEDEF (125 929 adhérents) et l’U2P.

Nous tenons à vous informer que la CPME 87 va se doter d’un nouveau CRM qui va engendrer quelques modifications dans notre fonctionnement. À terme, tous nos documents vont être dématérialisés. Aussi, les appels de cotisation à la CPME, les factures ainsi que les courriers de remerciements seront envoyés directement par mail. Afin que notre procédure se mette en place progressivement, les appels de cotisation des mois de juillet, août et septembre seront envoyés par courrier.
D’autres changements pourront intervenir dans les mois qui viennent.

Il nous apparaît opportun d’attirer votre attention sur le décret 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité et le décret n° 2021-839 du 29 juin 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la Covid-19.

Le décret 2021-840 du 29 juin 2021 propose d'apporter les modifications suivantes au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité :
- Le décret ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-28 prévoyant le dispositif pour les mois de juin et juillet 2021. Celui-ci met notamment en place une extinction progressive du fonds permettant d'accompagner les entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires.

- Sont concernées par ce nouveau dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant à l'une des deux catégories ci-dessous :

§ les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %. Elles bénéficieront d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence ;

§ les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Elles bénéficieront d'une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40 % et 30 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.

- Le texte prévoit la reconduction, pour les mois de juin et juillet 2021, de l'aide à 1.500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d'affaires et domiciliées dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée (mesures prises sur le fondement de l'article 4-2 du décret du 1er juin 2021).

- Le texte ajoute également les entreprises domiciliées dans une station de montagne et appartenant aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté au régime des commerces des « station de Montagne » pour les aides au titre des mois d'avril (prolongation de la date d'ouverture du guichet du 30 juin au 31 juillet) et de mai.

Enfin, le décret ajoute en S1bis les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d'articles à mailles.

Vous trouverez plus de précisions dans les pièces ci-jointes (fiche 1 consacrée au fonds de solidarité à destination des entreprises pour les pertes de juin 2021 et fiche 2 consacrée au fonds de solidarité à destination des entreprises pour les pertes de juillet 2021).

Le décret n° 2021-839 du 29 juin 2021 prolonge au 31 décembre 2021 (contre le 30 juin 2021 auparavant) le dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la Covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.

« C’est grâce aux entrepreneurs, ces risque-tout qui avancent, qui innovent, que nous allons sortir la tête de l’eau ! » déclare François Asselin en ouverture du rapport. 
Retour sur une année très dense où la CPME s’est mobilisée pour obtenir des pouvoirs publics des mesures de soutien adaptées aux besoins des TPE-PME en première ligne face à la crise, puis pour les consolider au fur et à mesure des restrictions et des fermetures administratives. Elle a également agi pour que le plan de relance soit tourné vers le tissu des PME.
Chiffres clés, faits marquants, témoignages… Le rapport décrypte les 35 victoires que la CPME a obtenues et les actions qu’elle a déployées pour ce faire dans le champ économique, social, environnemental, à l’échelle nationale et européenne.

Vous contractez avec des consommateurs dans le cadre de votre activité ? Ce webinaire est fait pour vous ! Il s’inscrit dans le programme européen Consumer law ready qui a pour objectif de former les PME au droit de la consommation.

Commerçants, artisans, prestataires de services et même industriels : dès lors que vous contractez avec un consommateur, c'est à dire une personne qui n'agit pas dans son cadre professionnel, vous êtes soumis, en tant que "professionnels", aux règles strictes du droit de la consommation.

Ce webinaire vise à vous présenter des notions-clés de ce droit auquel vous êtes soumis, telles que :

- l'obligation d'informations précontractuelles,

- le droit de rétractation du consommateur dans la vente à distance,

- l'obligation de garantie de conformité des produits vendus,

- les pratiques commerciales déloyales qui sont interdites,

- le règlement amiable des litiges avec les consommateurs.

Sur ce dernier sujet, un zoom sur la médiation de la consommation sera réalisé. Pour rappel, depuis 2016, le consommateur doit pouvoir recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant au professionnel. Celui-ci doit donc lui garantir un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Catherine Dubuis, Chef du Bureau 1D de la DGCCRF (service national des DDPP) sera présente et pourra répondre aux interrogations que vous avez sur la médiation de la consommation.

A l'issue des interventions, un temps sera dédié aux questions-réponses.

Date : mercredi 30 juin à 9h

L'édito de Pierre Kuchly
 
" La CPME se mobilise pour les élections CCI, engagez-vous à nos côtés ! "
  
Nul besoin de démontrer encore l’importance des CCI aujourd’hui !
Désormais reconnues comme faisant partie des acteurs incontournables pour les chefs d’entreprise français, les CCI ont su accompagner efficacement ces entrepreneurs et répondre à leurs besoins, en particulier en cette période tumultueuse. Les élections de novembre seront l’occasion pour la CPME de se positionner encore davantage et, à travers ses mandataires, d’optimiser son action de défense et de représentation des chefs de TPE et PME. Pour cette mandature à venir, la CPME a particulièrement à cœur de confirmer l’efficacité de cet "outil", en affirmant son rôle fédérateur et en étant une véritable « maison des solutions pour les chefs d’entreprise ». Les accompagner dans leur quotidien, les aider à relever les défis et à faire face aux mutations auxquelles ils sont confrontés, aider les jeunes créateurs d’entreprise à porter leur projet, leur servir de guide pour avancer…sont autant d’ambitions qui animent la CPME et ses représentants.
Pour y parvenir, il est indispensable de se mobiliser, en nombre.
Encouragez votre réseau à s’engager à nos côtés et à voter !

MARDI 22 JUIN 2021 - Formation Management
« Adapter sa communication à son interlocuteur » avec ComColors ®
Animée par Madame Aurélie MAZIERE, coach professionnel, formatrice et facilitatrice en intelligence collective.
Dirigeante de l’Agence HERA.
Objectifs : Cette formation a pour but de mieux comprendre votre propre fonctionnement ainsi que celui des autres et ainsi d’améliorer vos relations. Nos postures, notre voix, notre vocabulaire, nos attitudes ne sont pas le fruit du hasard et reflètent notre personnalité et notre motivation. Comprendre et accepter votre personnalité et celle des autres vous placera dans une posture de communication efficace et saine et c’est là tout l’enjeu de cette formation !

Voici un sondage (très rapide !!!) afin de réaliser un état des lieux sur vos besoins en recrutement. Le sondage est ouvert jusqu'au 21 juin 2021.
Merci pour le temps accordé et si vous avez des questions, je reste à votre disposition.

Hier matin, Bruno Le Maire et Eric Dupond-Moretti ont tenu une conférence de presse pour présenter le dispositif d’accompagnement des entreprises en sortie de crise. 

Vous trouverez, ci-joint, le dossier de presse qui détaille le dispositif ainsi que le lien de la vidéo

Le mardi 8 juin 2021, Formation Management -> « Organiser son Comité Social Économique »
Animée par Madame Laetitia CORREIA , dirigeant de la structure OPUS MELIO, consultante sur les questions de santé et sécurité au travail et
de responsabilité sociale des entreprises.
Objectifs : Cette formation se déroule en deux temps, la matinée avec la présence de votre ou vos élus (si vous en avez) pour aborder les questions d’ordre général sur le fonctionnement du CSE et sur la santé et la sécurité en entreprise.
L’après-midi sera consacrée aux questions plus spécifiques sur le rôle d’un CSE et du dirigeant (programme diffusé ultérieurement).

Nous comptons vivement sur votre présence pour la conférence sur la cybersécurité le 4 juin de 11h à 12h30 dans les locaux d’Integra Système - 31 Rue Amédée Gordini - 87280 Limoges.

C’est un sujet incontournable !

Cette réunion est limitée à 50 personnes en présentiel. Pour ceux qui souhaiteraient y assister en distanciel :
Participer à la réunion Zoom
https://us02web.zoom.us/j/84993058914?pwd=d0pVN2ovMFpERGFjd0RnZXE5Nnd6Zz09

ID de réunion : 849 9305 8914
Code secret : 227982

Cette réunion sera suivie d’un cocktail.

Nous vous remercions de nous faire part de votre présence par retour de mail en complétant le bulletin d’inscription joint.