Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui modifie profondément le droit français en matière d’acquisition des congés payés au cours des périodes de suspension du contrat de travail.
 
Ces décisions emportent les conséquences suivantes :
• Un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est dorénavant en droit d’acquérir des congés payés pendant la suspension de son contrat, comme s’il travaillait pendant cette période ;
• Un salarié en arrêt de travail, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, est en droit d’acquérir des congés payés pendant l'intégralité de son arrêt de travail. Le calcul des droits à congés payés n’est désormais plus limité à la première année de l’arrêt de travail.
 
Concrètement, cela signifie que les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle), ont dorénavant le droit de réclamer des droits à congés payés pour la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.
 
A cet effet, nous vous joignons une note informative sur l’état du droit actuel et ses incertitudes, afin de vous permettre d’appréhender de façon plus éclairée le contexte et ses enjeux.